Conditions générales de ventes

par Ma Petite Assiette

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MA PETITE ASSIETTE

MENTIONS LEGALES

Le Site internet www.mapetiteassiette.com est édité par la société MA PETIT ASSIETTE, SAS au capital de 5.000 euros immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 841 070 170, dont le siège social est sis, 177b avenue Louis Lumière, ZAE Lunel Littoral, 34400 LUNEL, représentée par Madame Christelle COURREGE en qualité de Présidente.

Email :  contact@mapetiteassiette.com

Le Directeur de la Publication est Madame Christelle COURREGE

Le Site est hébergé chez OVH, SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits ou services (« les Produits ou les Services ») proposés par la société MA PETITE ASSIETTE aux consommateurs clients non professionnels (« les Clients ou le Client ») sur le site internet  www.mapetiteassiette.com  (« le Site »)

1.2 Les caractéristiques principales Produits et des Services qui comprennent notamment les cuillères doseuses « Les Dosies » (composées de 5 cuillères pour aider les parents à la diversification alimentaire sans avoir besoin de peser les aliments) et les services de conseils en alimentation infantile, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit et/ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

1.3 Les coordonnées de la société MA PETITE ASSIETTE sont les suivantes :

MA PETITE ASSIETTE

177b avenue Louis Lumière

ZAE Lunel Littoral, 34400 LUNEL

1.4 Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits ou des Services.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MA PETITE ASSIETTE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

1.5 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MA PETITE ASSIETTE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par MA PETITE ASSIETTE et le Client via le Site.

La validation de la commande de Produits et/ou de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.6 Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et/ou Services proposés sur le Site.

ARTICLE 2 – COMMANDES 

2.1 Le Client sélectionne sur le Site, les Produits et/ou Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
  • L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
  • Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

  • La vente de ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par MA PETITE ASSIETTE, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

2.2 Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et MA PETITE ASSIETTE.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site

Le Client ne pourra plus annuler une Commande dès lors que celle-ci aura été traitée par MA PETITE ASSIETTE

2.3. MA PETITE ASSIETTE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – TARIFS 

3.1 Les Produits et Services proposés par MA PETITE ASSIETTE sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par MA PETITE ASSIETTE dans les conditions précisées sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, MA PETITE ASSIETTE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

3.2 Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

3.3 Une facture est établie par le MA PETITE ASSIETTE et remise au Client lors de la fourniture des Produits et/ou Services commandés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 3 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

  • Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

4.2 MA PETITE ASSIETTE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits et/ou Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par MA PETITE ASSIETTE pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS

5.1 Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (Corse incluse), dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Le Client ne pourra plus modifier l’adresse de livraison dès lors que sa commande aura été traitée.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

5.2 MA PETITE ASSIETTE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.3. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

5.4 Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), auprès de MA PETITE ASSIETTE en lui écrivant par email à l’adresse : contact@mapetiteassiette.com

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MA PETITE ASSIETTE

MA PETITE ASSIETTE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

5.5.  Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de MA PETITE ASSIETTE.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES

Les Services commandés par le Client, qui comprennent notamment les prestations de conseils en alimentation infantiles seront fournis selon les modalités suivantes : réponses aux questions sur l’alimentation infantile, par mail, dans un délai maximum de 3 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

MA PETITE ASSIETTE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de MA PETITE ASSIETTE en lui écrivant par email à l’adresse :

contact@mapetiteassiette.com

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

MA PETITE ASSIETTE remboursera le Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1 Commande de Produits

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de MA PETITE ASSIETTE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état au plus tard dans les 14 jours suivant la notification à MA PETITE ASSIETTE de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard, dans un délai de 14 jours, à compter de la réception, par MA PETITE ASSIETTE, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

7.2. Commande de Services

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes de Services passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE – GARANTIE

8.1 Les Produits et Services vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits et Services fournis par MA PETITE ASSIETTE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de MA PETITE ASSIETTE ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit s’il s’agit d’un produit neuf, et durant les 6 mois suivants la délivrance du Produit, s’il s’agit d’un produit d’occasion.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

8.2 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MA PETITE ASSIETTE, par écrit, de la non-conformité, ou l’existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

MA PETITE ASSIETTE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par MA PETITE ASSIETTE du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

8.3 La responsabilité de la société MA PETITE ASSIETTE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de MA PETITE ASSIETE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Le contenu du Site Internet et la marque « MA PETITE ASSIETTE », déposée à l’INPI sous le numéro 4460647 est la propriété de MA PETITE ASSIETTE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

9.2 En outre, MA PETITE ASSIETTE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.  Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – AUTRES DISPOSITIONS

10.1 Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits et/ou Services.

MA PETITE ASSIETTE et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

10.2 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

10.3 Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.4 Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre MA PETITE ASSIETTE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

11.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Produits et Services ;
  • le prix des Produits et Services et des frais annexes) ;
  • la date ou le délai auquel MA PETITE ASSIETTE s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité de la société MA PETEITE ASSIETTE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

11.2 Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et/ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MA PETITE ASSIETTE

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

MA PETITE ASSIETTE est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– correspondre à la description donnée par MA PETITE ASSIETTE et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par MA PETITE ASSIETTE, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

MA PETITE ASSIETTE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site www.mapetiteassiette.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables (Art.7.2.)

A l’attention de :

MA PETIT ASSIETTE

177b avenue Louis Lumière

ZAE Lunel Littoral, 34400 LUNEL

– Commande du ……………………………………………………………………

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : ………………………………………………………………….

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client